Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connaissance est ...
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A défaut d'accord des parties, la victime d'un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle ...
La proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux a été adoptée en première lecture par ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social ...
Publication au JO d'un arrêté modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des ...
L'exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l'article L. 331-9 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de ...
Le bornage, qui a pour seul objet de désigner la ligne divisoire entre deux fonds contigus au regard des titres, est sans influence sur la ...
L'action de rachat exercée par des vendeurs est fondée sur l'exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l'acte de vente. ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un ...