La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne constitue pas une signification de la cession de créance au sens de l’article 1690 du code civil.

En cas d’annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont qualité pour faire constater une éventuelle perte de base légale : le preneur à bail ne dispose que d'une action pour faire fixer ou contester l'indemnité d'éviction à laquelle il a droit.

La loi n’imposant pas de prendre en considération l'état intérieur du logement pour le choix des références ni la date d'entrée dans les lieux des locataires pour réévaluer un loyer, les juges du fond ont à bon droit apprécié souverainement les éléments de fait qui leur étaient soumis.

La ministre de la Justice précise à quelles conditions la responsabilité d’un bailleur peut être recherchée du fait de nuisances sonores causées par son locataire.

Les ministres de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur ont annoncé la généralisation de la caution locative étudiante (CLé) à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, sans conditions.

L'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.