L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du ...
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Redressement judiciaire : la résiliation du bail commercial n'est pas un acte de gestion courante
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Le tribunal judiciaire de Paris estime que la plateforme a méconnu les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme en tardant à ...
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Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux
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