En absence de congé valablement donné par les bailleurs, le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, est reconduit tacitement par périodes triennales.
Un immeuble appartenant en indivision à sept personnes, et dans lequel un preneur occupait un appartement, a été frappé par un arrêté de péril.La commune a mis en demeure les propriétaires indivis de (...)Cet article est réservé aux abonnés