Comment déterminer le prix du fermage de terres en l’absence d'arrêté préfectoral adapté à l'activité exercée dans le département ...
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Renonciation tacite du bailleur à la résiliation
La renonciation à sa déclaration de créance de loyers consentie par le bailleur à l’occasion de la cession du fonds de commerce emportant celle ...
Bail rural et dettes connexes
La créance d'indemnité due pour l'amélioration du fonds loué peut-elle être compensée avec la créance de fermage ...
Action en requalification d'un bail commercial : prescription biennale
La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la ...
Valeurs locatives des locaux d'habitation et commerciaux : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au ...
Bail rural : le veuf doit-il avoir été marié suffisamment longtemps pour reprendre le bail ?
La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail ...
Cession des actifs d'un GAEC : la responsabilité de l'administrateur en jeu
La responsabilité de l'administrateur judiciaire du GAEC peut-elle être engagée en cas d’erreur du cessionnaire dans la définition du ...