Baux

300.000 € d'amende pour Airbnb

La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des ...

Définition pour les logements existants et déjà conventionnés de l'autorisation spécifique nécessaire pour les attribuer à des personnes en ...

Dans un bail commercial, la clause d’indexation qui exclut toute réciprocité de la variation en prévoyant que l’indexation ne s’effectuerait ...

Publication au JO d’un décret relatif à l'autoconsommation collective dans les habitations à loyer ...

Un décret reconduit jusqu'au 31 juillet 2022 le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle ...

Un décret porte réévaluation au 1er juillet 2017 des loyers régis par la loi du 1er septembre ...

L’acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur aux conditions et clauses du contrat précédent vaut accord sur le prix ...

Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la ...

Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier ...