Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
...Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
...Faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par une société, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne peut lui refuser la restitution de ces taxes.
...Le juge précise les règles applicables en matière de déduction de TVA dans un contrat de bartering, accord permettant l'échange de biens ou services contre des prestations de publicité.
...Un arrêté minorant la TGAP pour certains biocarburants a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2011.
...Régime de report des plus-values lors d'un apport en société pour un entrepreneur individuel.
...La Commission européenne a présenté le rapport 2011 sur les réformes fiscales dans les États membres de l'Union européenne.
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