Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 octobre 2011, précise les modalités d'application de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier.

Pas d'exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles si le siège social de la société est situé dans un Etat membre qui n'est pas lié à la France par une convention de non discrimination selon la nationalité.

Les remboursements aux créanciers ne peuvent venir en déduction des bénéfices non commerciaux de l'année au cours de laquelle ils sont effectués qu'après condamnation du contribuable débiteur à la restitution des fonds détournés.

Publication au JO d'un décret relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels et résidences de tourisme.

Une instruction fiscale prend acte des arrêts de la Cour de cassation en matière de taxe sur les conventions d'assurances des véhicules terrestres à moteur.

Selon le type de paiement, les contribuables doivent s'acquitter de la taxe foncière avant le 17 ou le 22 octobre 2011.

La CJUE interprète le droit communautaire en matière de répétition de l’indu, notamment dans le cadre d'un refus de remboursement par l'Etat d’une taxe perçue en violation du droit communautaire.