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Le Parlement européen a adopté le nouveau règlement européen pour un encadrement plus strict des ventes à découvert et des CDS.
...Le Conseil d'Etat revient sur les critères de non éligibilité d'un parc de loisirs au taux réduit de TVA prévu par les dispositions du b nonies de l'article 279 du CGI.
...Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.
...Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la DGFiP pour le recouvrement des créances publiques.
...Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.
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