Publication au JORF du 15 octobre 2011 de l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
...Publication au JORF du 15 octobre 2011 de l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
...Le juge se prononce sur le plafond d'exonération applicable aux indemnités de cessation de fonctions d'une personne licenciée qui avait été successivement employée par deux sociétés d'un même groupe.
...Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.
...Une circulaire fait le point sur les nouvelles modalités du régime de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS).
...Un projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à accorder une garantie de l’Etat à Dexia a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2011.
...Une proposition de loi tend à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés.
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