Le Conseil d'Etat revient sur la notion d'évaluation d'un bien pour en déterminer la valeur locative.

Lors du contrôle fiscal d'une filiale intégrée, la société mère doit être informée des conséquences sur le résultat d'ensemble des rehaussements notifiées à une de ses filiales.

L'administration fiscale ne peut justifier l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession des droits sociaux comme un boni de liquidation par la procédure de répression des abus de droit sans démontrer que la suite d'opérations effectuées dissimulaient la liquidation de la société.

Un rapport de l'OCDE préconise d'imposer les individus les plus riches afin de réduire les inégalités.