Publication au JORF d'un décret définissant le contenu de l'état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné pour les sociétés soumises à l'IS qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans.

Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.

Dépôt au Sénat d'un texte visant à l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012.

Les sommes versées par une société pour le rachat de ses propres actions à un actionnaire qui n'a pas son domicile fiscal ou son siège en France ne correspondent, pour celui-ci, à un revenu distribué qu'à concurrence de l'écart, s'il est positif, entre le prix de ce rachat et celui auquel il a lui-même acquis ces actions.

Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et les modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance.