Pas de remboursement de la TVA non déductible facturée à tort.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.

Un règlement communautaire précise les modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA.

Le projet de non-déductibilité par les entreprises des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition des titres de participation sonnera- t-il la fin des LBO tels qu'on les connaît ? Dominique Payet et Alfred Lortat-Jacob, avocats associés du cabinet Cornet Vincent Surgel nous livrent leur analyse de la mesure qui semble prévue dans le projet présidentiel de François Hollande. 

Instruction fiscale relative au taux réduit temporaire d'IS concernant les plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble.

Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.