Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.
...Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.
...Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
...Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
...Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
...La loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre et publiée le 29 décembre 2011, instaure un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %. De plus, un projet d'instruction en précise les modalités d'application. Olivier Brisac et Laure Virazels, respectivement associé et fiscaliste chez Baker Tilly France, font le point.
...Quel taux de TVA appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'APL ou non, comprenant une clause de "garantie totale", dite part "P3" ?
...