Une instruction fiscale actualise les limites des pensions exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAménagements apportés au CIR
Instruction fiscale relative au crédit d’impôt recherche (CIR).
...Imposition des remises de dettes actées par le plan de redressement
Les remises de dettes actées par le plan de redressement homologué par un juge sont imposables.
...Instaurer un nouveau statut fiscal pour les géants d'Internet
Dans le cadre du Forum de fiscalité numérique organisé le 14 février 2012 au Sénat, le Conseil national du numérique a émis des propositions pour taxer les acteurs de l'internet basés à l'étranger.
...Prescription du droit de reprise de l'administration fiscale
Le droit de reprise n'est triennal que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité.
...QPC : majoration fiscale de 40 % pour fraude fiscale internationale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger.
...Location meublée d’une partie de l’habitation principale : actualisation du plafond de "prix raisonnable"
Publication d'une instruction fiscale actualisant le plafond de "prix raisonnable" pour la location meublée d’une partie de l’habitation principale.
...Frais supplémentaires de repas : actualisation des seuils et limites de déduction
Publication d'instructions fiscales actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et de BNC.
...Fiscal
Plus d'articles 
En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de... 
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. 
Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. 
L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC). 
L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en conformité.
CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat
ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC)
