L'entreprise sans salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, qui recevrait un avis d’imposition à la CFE, peut en demander le dégrèvement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRemboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors UE
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