La Cour administrative d'appel de Douai a, par un arrêt du 25 novembre 2014, confirmé la qualification de l'administration d'une activité lucrative occulte sur Internet.

L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises.

Agences de l'eau, transports urbains, carte judiciaire, contrats de partenariat, centres de gestion et réseau des sous-préfectures : les principales politiques publiques passées à la loupe de la Cour des comptes.

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports.

L'exonération de TFPB sur un immeuble de logements sociaux destiné à être démoli est subordonnée à la production de l'autorisation de démolir mentionnée à l'article L. 443-15-1 du code de la construction et de l'habitation, laquelle doit être antérieure à l'année au titre de laquelle l'exonération est demandée.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.

L'administration fiscale commente les aménagements apportés au plan d'épargne en actions (PEA) et l'institution du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Une société ne peut pas déduire de ses résultats les provisions constituées suite à des détournements de fonds commis par un salarié à qui le dirigeant a laissé des chèques en blanc.

Un club de foot peut-il se voir restituer les droits de taxe sur la valeur ajoutée sur les spectacles sportifs qu'il a versés ?