L’administration fiscale actualise les taux et les limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015.
...L’administration fiscale actualise les taux et les limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015.
...L'administration fiscale revient sur les conditions tenant au respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux pour bénéficier du crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur du développement durable.
...La nouvelle directive relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, incluant une clause anti-abus contraignante, a été publiée au JOUE.
...L'avocat général de la CJUE juge le programme OMT compatible avec le droit de l'Union, sous certaines conditions.
...Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence.
...Un bien exploité au sein d'une résidence de tourisme pour être donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d'habitation pouvant bénéficier de l'exonération temporaire de la part communale.
...Publication d'un décret fixant le montant de la dotation minimale initiale et définissant les modalités de cette obligation.
...Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, sous réserve, les dispositions du CGI relatives aux conditions requises pour bénéficier, sur option, du régime fiscal des sociétés mères.
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