Publication d’une directive pour lutter entre Etats contre l'évasion et la fraude fiscales en élargissant le champ d'application de l'échange automatique d'informations.

Le Conseil de l'Union Européenne a approuvé l'inclusion d'une clause anti-abus dans la directive “mères-filiales” afin de s’opposer aux groupes d’entreprises pratiquant l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

L'exigibilité de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles est intangible. L'article L. 278 du LPF diffère seulement l'obligation de paiement jusqu'au prononcé de la décision juridictionnelle devenue définitive en cas de contestation du permis de construire par un tiers.

Le bénéficiaire des revenus après rachat d'un contrat d'assurance-vie doit choisir entre imposition forfaitaire ou imposition au barème, au plus tard lors de l'encaissement des revenus.

Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les formulaires pour demande d'appréciation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de projets de dépenses.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

L’administration fiscale actualise les plafonds d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2015 dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones franches urbaines (ZFU).

Le ministère de l'Economie a publié une charte garantissant aux entreprises que les changements de fiscalité n’impacteront pas les exercices clos ou en cours.