Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus d'indemnisation d'un préjudice prévisible au moment de la consolidation du dommage
La consolidation de l'état de santé de la victime d'un dommage corporel fait courir un délai de prescription pour l'ensemble des préjudices directement liés au fait générateur, dont l'expiration cependant, ne fait pas obstacle à la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux.
...Précisions du caractère anormal d'un dommage né d'une intervention chirurgicale
Les conséquences d'une intervention chirurgicale qui ne sont pas plus graves que celles auxquelles le patient était naturellement exposé avant l'opération ne présentent pas le caractère d'un dommage anormal.
...L'absence d'engagement écrit de la part du vendeur d'éolienne n'empêche pas un grave manquement contractuel
Le vendeur d'éolienne qui a fait espérer à tort son importante production d'électricité alors que la production récupérée était proche de zéro a gravement manqué à ses obligations contractuelles en dépit de l'absence d'engagement écrit de sa part.
...Coordination du système d’agences sanitaires nationales : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la coordination du système d’agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux.
...Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
...Consultation publique : trois projets de décret relatifs aux véhicules de transport
Trois projets de décrets définissant les voitures, poids lourds, autobus et autocars à faibles émissions sont en consultation publique du 7 juillet au 27 juillet 2016.
...Google Play Store autorisé à supprimer l’application PMU
Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.
...Le contrat de location d'un terrain de camping par une commune à une association est administratif
La gestion d'un terrain de camping par une commune sur le terrain qu'elle loue à une association constitue une mission de service public. Ainsi, l'association étant associée à l'organisation et au fonctionnement du service public, le contrat présente le caractère d'un contrat administratif.
...