Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le défaut d'information concernant les risques d'un accouchement par voie basse ou césarienne peut être à l'origine d'une perte de chance d'éviter un dommage à la naissance.

Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt.

La Cour de cassation est d'avis que les dispositions des articles L. 3211-3, a) et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.

Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission de lettres de liaison entre médecins à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé.

Le département de Mayotte ayant commis des fautes dans la gestion d’une association transparente doit indemniser les salariés.

Le projet de loi relatif à la biodiversité a été adopté par les députés en lecture définitive le 20 juillet 2016.