Un avis du CCRCS indique que l’activité de location de chambres d’hôtes, incluse dans le champ des actes de commerce et menée de manière régulière, est soumise à immatriculation au RCS.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention des infections associées aux soins
Publication au JO d'un décret relatif au signalement des infections associées aux soins et à l'organisation de leur prévention.
...Pas de harcèlement moral entre des médecins partageant des locaux professionnels
Le harcèlement moral n’est pas caractérisé entre un docteur en neurosciences, psychologue clinicien, et un docteur en médecine, lorsqu’ils ne font que partager des locaux professionnels et qu’ils n’entretiennent aucune relation de travail.
...DGCCRF : pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion
La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix.
...Responsabilité du producteur d'une prothèse défaillante implantée sur un patient par un centre hospitalier
La disposition de l'article 1386-7 du code civil, qui ne permet au fournisseur de former un recours contre le producteur que dans un délai d'un an à compter de sa citation en justice, n'est pas applicable à un centre hospitalier ayant utilisé une prothèse défectueuse dans le cadre d'une prestation de soins.
...Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle
Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.
...Front national : Jean-Marie Le Pen reste président d'honneur
Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'approbation de nouveaux statuts.
...Haute autorité de santé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS).
...Ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales a été adopté en première lecture par les sénateurs.
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