Publication au JO d'une ordonnance portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
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...Légalisation contrôlée du cannabis : dépôt à l’AN
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Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.
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Le 18 janvier 2017, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et le Gabon.
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