L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInscrire le droit à l’IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution.
...CJUE : Uber relève du domaine du transport pouvant être soumis à la détention de licences et agréments
Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber relève du domaine du transport, son activité n’étant pas régie par le principe de la libre prestation des services.
...Projet de plan ressources pour la France
Mise en consultation publique jusqu'au 15 juin 2017 du projet de plan de programmation des ressources pour 2017.
...Refus d’un directeur hospitalier de pratiquer une autopsie médicale malgré l’avis du médecin chef de service
Un médecin chef de service estimant utile de procéder à une autopsie médicale, le refus du directeur hospitalier d’y procéder, faute d'être légalement possible, est une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
...Violation des obligations déontologiques par un médecin participant à un site internet payant
Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent le recours aux procédés publicitaires.
...Sociétés coopératives agricoles : homologation des modèles de statuts
Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.
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