Un arrêté prévoit diverses modifications des Coups de pouce "Chauffage", "Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif" et ...
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Titre-mobilité : les modalités sont fixées
Un décret définit les modalités du titre-mobilité entrant en vigueur le 1er janvier ...
Cour des comptes : garantir l'accès à des soins de qualité et résorber le déficit de l'assurance maladie
La note d’enjeux structurels de la Cour des Comptes précise dans quels domaines il faut mobiliser des marges d’efficience afin d’amorcer un ...
Don d'organes : décret
Un décret relatif au don d'organes a été publié au Journal ...
Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités ...
Concurrence déloyale, loyauté de la preuve et client mystère
Les attestations et ordonnances utilisées pour se faire passer pour des clientes potentielles, ainsi que les devis, factures et feuilles de soins ...
CJUE : qualité à agir d'une association contre les atteintes au RGPD
Selon l’avocat général près la CJUE, les Etats membres peuvent permettre aux associations de défense des consommateurs d’exercer des ...
Prison ferme pour un négociant viticole
La cour d'appel de Bordeaux inflige à un négociant viticole bordelais une peine d'un an de prison ferme et une amende de 30.000 € dont 20.000 € ...
Courtage : associations professionnelles agréées
Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de ...