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L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant ...
La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des ...
La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal ...
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Un projet de décret relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre est soumis à consultation du public jusqu'au 28 octobre ...
La proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion ...
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