Publication au JO d’un décret précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la ...
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Imposition forfaitaire sur les pylônes 2022
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative aux dispositifs d’appui à la coordination ...
Lutter contre la précarité de produits d'hygiène : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit l’obligation de céder aux associations les produits d’hygiène et ...
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Investissement productif outre-mer : exploitation de panneaux solaires sur la toiture d'une habitation
L’administration fiscale publie un rescrit concernant la mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour ...
Masques francisés : tromperie condamnée
Le tribunal correctionnel de Châteauroux condamne à des peines de prison les dirigeants de la société Coveix qui vendait des ...
Droit de préemption en présence d'un lot unique
Le cahier des conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire mentionnant une mise à prix globale de l'ensemble des biens composant un lot ...