Publication au JO d’un arrêté homologant les modèles de panonceaux pour les hébergements touristiques marchands ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Hôtels de tourisme : homologation du nouveau tableau de classement
Publication au JO d’un arrêté fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de ...
L'associé d'un GAEC peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
La seule qualité de membre d'un GAEC ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du ...
QPC : définition de la notion de stupéfiant
Les dispositions du code de la santé publiques qui définissent la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses sont conformes ...
TUE : consommation énergétique des aspirateurs cycloniques sans sac
La méthode normalisée de test retenue par la Commission européenne pour mesurer le niveau d’efficacité énergétique des aspirateurs n’a pas ...
Dépakine : Sanofi jugé responsable
Le tribunal judiciaire de Paris déclare que le laboratoire a manqué à son obligation de vigilance et à son obligation d’information concernant ...
Associations : contenu du contrat d'engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations, tel que modifié par la loi confortant le respect des principes de la ...
Associations : contenu du contrat d'engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations, tel que modifié par la loi confortant le respect des principes de la ...