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Brève : vers une collectivité unique pour la Guyane et la Martinique

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Précisions sur la qualité d'usager d'un SPIC

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Le maire peut utiliser ses pouvoirs de police générale en cas de pollution grave et continue de l'eau

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Examen en Conseil des ministres d'une ordonnance modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

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Avancée de la réforme de la Justice administrative

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La charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales est prête

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Nicolas Sarkozy présente la réforme territoriale

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Cession de créance d'une personne publique

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Une commune ne peut pas brader un bien du domaine privé

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