Une loi organique et une loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDépartement de Mayotte : investissements et budget de la collectivité
Un décret d'application de la loi relative au Département de Mayotte, concernant les investissements et le budget de la collectivité, a été publié au Journal officiel du 30 mars 2011.
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Précisions du Conseil d'Etat sur les conditions à remplir pour avoir intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur.
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