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La société publique locale validée par le Sénat

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Le médiateur de la République remet son rapport annuel

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Réforme des collectivités : les 20 propositions du comité Balladur

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Réforme territoriale : les propositions du comité Balladur

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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi "Hôpital, patients, santé et territoires"

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Suppression des conditions d'âge pour le recrutement des agents permanents d'EDF

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Publication au Journal officiel de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions

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