Les conditions d'accès aux documents entrant dans le cadre du droit à l'information des conseillers municipaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur
Précisions du Conseil d'Etat sur les conditions à remplir pour avoir intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur.
...Diffusion par les communes des documents administratifs
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la diffusion par les communes des documents administratifs.
...Abrogation d'une circulaire tardivement mise en ligne
Une circulaire prise avant le 1er mai 2099 et non mise en ligne à cette date sur circulaires.gouv.fr doit être regardée comme abrogée, sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'ayant pas eu pour effet de la remettre en vigueur.
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