Une proposition de loi tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre a été déposée au Sénat le 20 avril 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccès par un véhicule à une propriété via une voie piétonne
Un arrêté municipal peut interdire légalement le stationnement et la circulation automobile sur une voie piétonne, mais ne peut pas légalement interdire, de façon générale et en toute circonstance, l'accès par des véhicules au domicile des riverains via cette voie.
...Occupation sans titre du domaine public
Toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l'occupant doit réparer.
...Participation aux frais d'intervention du SDIS sur des ascenseurs
Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) peut demander une participation aux frais au syndicat des copropriétaires pour les interventions de désincarcération de personnes bloquées dans un ascenseur affecté par un défaut de fonctionnement, en l'absence de situation d'urgence.
...Responsabilité municipale en matière de défaut d'entretien du parc public communal
La délégation de fonction ne remet pas en cause le fait qu'incombent au maire la charge et la responsabilité des fonctions conférées à l'autorité municipale.
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...Juridiction compétente pour un litige relatif à la gestion d'un domaine skiable
La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.
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L'utilité publique d'un projet s'apprécie d'un point de vue global et il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la pertinence du choix d'une solution technique plutôt que d'une autre pour la réalisation d'une portion de l'opération projetée.
...Jusqu'à quand l'autorité administrative peut-elle invoquer la prescription quadriennale ?
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