Une réponse ministérielle revient sur le partage des responsabilités au sein de communautés de communes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDes conditions de liquidation d’un syndicat mixte
La succession de plein droit de la collectivité reprenant la compétence du syndicat dans les obligations nées de contrats parvenus à leur terme avant la dissolution du syndicat ne résulte pas des dispositions de l'article L. 5211-25-1.
...Radiation d'un établissement touristique : application de la rétroactivité in mitius
Application de la jurisprudence "Société Atom" à un cas de radiation d'un établissement touristique.
...Bilan d'activité 2010 du Conseil d'Etat
Le Conseil d’État a rendu public son rapport annuel d'activité.
...Recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.
...Délai accordé à l'administration pour accepter ou refuser une démission
Si l'administration ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire.
...Redevance d'occupation du domaine public : exploitants de canalisations d'eau potable
Une réponse ministérielle rappelle les modalités d'assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public.
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