Les cours administratives d'appel sont compétentes pour juger en premier ressort des décisions relatives à la réalisation d'un parc éolien sur ...
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Refus de protection diplomatique : la demande indemnitaire est possible… sous conditions
Le refus de protection diplomatique est un acte de gouvernement qui peut donner lieu, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à ...
Faciliter la circulation et améliorer la sécurité des cyclistes
Un décret prévoit des mesures destinées à faciliter la circulation et à améliorer la sécurité routière des ...
QPC : information des tiers lors de la reprise d'une sépulture en terrain commun
Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives ...
A vélo, choisir le bon moment pour saisir son bidon
Un cycliste, même chevronné, doit tenir son guidon des deux mains et être attentif à l'état de la voie sur laquelle il ...
Suspension de la fermeture administrative de la base nautique Maoré Jet en redressement judiciaire
Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative du centre ...
Impartialité : précision concernant l'exercice de fonctions administratives par un juge
L'exercice passé, concomitant ou futur de fonctions administratives par un membre de la juridiction administrative ne peut, par lui-même, ...
Occupation sans autorisation d'une plage : l'entreprise lourdement condamnée
L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une ...
Le Conseil d'Etat ne peut pas dessaisir au profit de la CEDH
Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se déclarer incompétent, en même temps que la cour administrative d'appel, au profit de la Cour ...