Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et la liste des pièces à joindre à une demande de ...
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Destruction de bâtiments : une cause indéterminée suffit-elle à exonérer le constructeur ?
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose un lien entre le dommage et l’activité du locateur d’ouvrage, mais ...
CJUE : compétence judiciaire en matière familiale
La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions quant à la compétence judiciaire en matière de divorce, de responsabilité ...
CEE : vers une augmentation des obligations d'économies d'énergie
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le ...
DPE : report de l'obligation d'audit pour les classes F et G
Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la ...
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Encadrement des loyers : reconduction du dispositif jusqu'au 31 juillet 2023
Un décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de ...
APL : revalorisation des paramètres de calcul
Revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en ...