La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail ...
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Le prêt de l'appartement à l'ex-belle-mère peut être révoqué par l'ex-mari à tout moment
L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre ...
Allocation logement et habitat non-décent : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un ...
Quand la villa veut la destruction de l'immeuble d'habitation collective qui lui gâche la vue
Il est disproportionné de demander la démolition d'un immeuble d'habitation collective dans l'unique but d'éviter aux propriétaires d'une villa ...
Donation du logement familial par l'un des époux
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cette règle, qui procède de ...
Quand le juge dépasse la borne
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare irrecevable une action en bornage judiciaire au regard de la constatation d'une seule borne, qui ne ...
Alléger les normes pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes, a été déposée ...
Prestation compensatoire : déduction des charges seulement à la demande des parties
Le juge ne prend en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants en déduction des ressources des époux pour ...
Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...