La Cour de cassation rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant prime toujours, y compris dans les litiges de contestation de ...
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Les paiements effectués en vertu d'un jugement exécutoire par provision éteignent les créances, de sorte que les créanciers ne sont pas soumis ...
Calcul de la prestation compensatoire et part de la communauté
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Régularisation annuelle des charges : justification par le bailleur
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Nullité du testament mystique pour cause d'incapacité du testateur de le lire
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CJUE : validité des déclarations de renonciation à la succession
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Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a ...