Les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation de l'ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de ...
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Fonds de garantie à l'habitat social en Outre-mer
Publication au JO d'un décret relatif aux fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à ...
Prestation compensatoire : la pension fondée sur le devoir de secours n'entre pas dans le calcul
La pension fondée sur le devoir de secours, allouée pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, ne peut être prise en ...
Bonus de constructibilité et dérogation de hauteur : projets de décret et d'arrêté
Un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs au bonus de constructibilité et à la dérogation de hauteur pour les constructions faisant ...
CJUE : reconnaissance automatique des divorces extrajudiciaires
Un acte de divorce établi par l’officier d’état civil d’un Etat membre, qui comporte un accord de divorce conclu par les époux et confirmé ...
CEDH : suspension de l'autorité parentale d'une mère s'opposant aux rencontres entre ses enfants et leur père violent
Les juridictions nationales italiennes ont violé la Convention EDH en suspendant l'autorité parentale d'une mère qui s'est opposée aux rencontres ...
Confusions de caves en copropriété et ventes successives
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans ...
Servitude discontinue par destination du père de famille
La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes ...
Refus de prise en charge au titre de l'ASE
Faute de caractère probant de l'extrait de transcription de l'acte de naissance et du jugement supplétif d'acte de naissance d'une part, et de ...