Publication au JO d'un décret mettant à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou ...
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Des risques du congé par lettre recommandée
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue ...
Renonciation à fermages dans une intention libérale
Après avoir caractérisé l'intention libérale de laquelle procédait la renonciation à fermages intervenue à une époque où ceux-ci n'étaient ...
Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon
La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui ...
Pas de retrait de l'autorité parentale sans preuve d'un danger manifeste pour l'enfant
Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ...
Contestation de paternité : qualité pour agir du légataire universel du titulaire de l'action
Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du ...
APL : construction, acquisition et amélioration d'habitations
Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ...
Précisions sur la prescription de l'action en responsabilité contre un notaire
Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du ...