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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation par une commune d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété
La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire.
...Saisine du juge par le notaire en cas de succession vacante
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.
...Volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage
La Cour de cassation apporte des précisions sur preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage.
...Donation-partage de la nue-propriété d’immeuble avec réserve d’usufruit
Un testateur n'a pas le pouvoir de modifier l'étendue des donations qu'il a consenties en imposant aux donataires de rapporter le coût des travaux lui incombant en sa qualité d'usufruitier.
...Organismes de foncier solidaire : publication d'un décret
Fixation par décret des mesures d'application des dispositions de la loi Alur relatives aux organismes de foncier solidaire.
...Application de la réglementation anti-incendie portant sur les blocs-portes aux immeubles collectifs ne disposant pas de local à poubelles
Le ministère du Logement apporte des précisions sur l'application de la réglementation anti-incendie portant sur les blocs-portes aux immeubles collectifs ne disposant pas de local spécifique de poubelles, mais de couloirs où sont entreposées celles-ci.
...Prêt à usage : répétition des dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes de l'emprunteur
Seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires, nécessaires et tellement urgentes que l'emprunteur n'a pu en prévenir le prêteur. Toutes autres dépenses que ferait l'emprunteur, y compris pour user de la chose, ne sont pas soumises à répétition.
...QPC : date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
Les mots "entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et," figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 sont conformes à la Constitution.
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