Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de traitement simplifié des impayés de dépense de logement
Publication au JORF d'un arrêté relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à 100 €.
...Réduction d'un legs en valeur et non en nature
Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire.
...Exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement
Publication au JORF de deux textes prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction en introduisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.
...Autorisation d’entrer sur le territoire pour un enfant né à l’étranger via une GPA
Le Conseil d’Etat ordonne au ministre des Affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.
...Réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation
Publication au JORF d'un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
...Les notaires peuvent consulter Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral
Publication au JORF d'un arrêté permettant aux notaires de consulter le fichier Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral.
...Obligation du notaire de vérifier l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente
Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente.
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