Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le fait de savoir si une commune peut acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil.

Responsabilité du fait de la chose : la responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été l’instrument du dommage.

Le droit de l’UE s’applique à une action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux, mais ce tiers ne peut uniquement se prévaloir que de certains des chefs de compétence prévus par ce droit.

Un avocat peut être désigné, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux qui divorcent et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.

Lorsque la victime d'une infection nosocomiale a droit à la solidarité nationale, elle peut également agir directement contre l'établissement ou le professionnel de santé lorsqu'il est prouvé qu'ils ont, l'un ou l'autre, commis des fautes qui ont causé le dommage.

L’existence d’une filiation définitivement établie fait obstacle, en application de l’article 320 du code civil, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait.