Une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation a été déposée au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésidences-services en copropriété
Définition par décret des catégories de services non individualisables dans les résidences-services.
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