Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et de ...
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Liquidation des intérêts patrimoniaux : précision sur la charge de la preuve entre ex-époux
La Cour de cassation précise les règles relatives à la charge de la preuves quant à des créances entre ex-époux, à la suite d'un ...
Prime de transition énergétique : évolution des conditions d'octroi
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Adaptation au droit de l'UE en matière d'énergie et de climat : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance concernant notamment la performance énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie ...
Prêt réglementé : modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux
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Action de remise en l'état d'un bien indivis : un indivisaire peut agir seul
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Modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l’enfant : dépôt à l’AN
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La cession des droits de surélévation contre travaux est licite
Une décision d'assemblée générale de copropriétaires de céder les droits de surélévation à une société en l'échange de la réalisation de ...
