Publication au JO d’une ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et ...
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Tutelle : le juge peut interdire des relations familiales
Le juge des tutelles peut interdire des relations entre un majeur protégé et un membre de sa famille dans l'intérêt de ...
De l'extinction d'une servitude de passage
Une servitude de passage, ayant été rendue impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche, ne s'éteint pas dès ...
Contribution aux charges du ménage entre concubins
Sauf convention contraire, chacun des concubins supporte les dépenses de la vie courante qu’il a ...
Inutilité de l'allégation d'un aveu extrajudiciaire
La quittance du paiement hors la vue du notaire ne se combat que par un ...
La responsabilité en cas de dommages causés par un animal
Dans le cadre d'une manifestation avec des chevaux, a été jugé comme responsable des dommages causés par l'un d'eux, celui qui en avait les ...
Trouble anormal de voisinage : conditions de responsabilité de plein droit du maître d'oeuvre
Le maître d'oeuvre chargé d'une mission complète n'est pas responsable de plein droit d'un trouble anormal de voisinage si ses missions ne sont ...
Les critères de la possession d'état en matière de filiation
La possession d'état est retenue dans une affaire où un homme a contribué à l'éducation et à l'entretien d'un enfant jusqu'à ses 18 ans. Des ...
Actes d'état civil : récapitulatif des mentions apposées en marge
Une circulaire dresse des tableaux récapitulatifs de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de ...