La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution.

Un assureur qui paie la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie sans s'assurer que la demande émane de son cocontractant, et non pas d'un escroc, commet une faute, d'autant plus si les documents qui lui ont été adressés comportent des anomalies.

Une banque n'est pas tenue pour responsable des pertes issues des prêts "in fine" si le client, emprunteur averti du fait de la pratique depuis plusieurs années du crédit "in fine", ne démontre pas le caractère fautif des interventions de la banque.

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication sur la situation financière à l'occasion du Conseil des ministres du 14 septembre 2011.

Le ministre français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication relative aux réunions des ministres des finances du G7 et du G8 lors du Conseil des ministres du 14 septembre 2011.

Non renvoi en question prioritaire de constitutionnalité des textes relatifs aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité des marchés financiers car ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de la défense.

En refusant l'agrément sollicité, l'Autorité des marchés financiers n'a pas entendu infliger à l'intéressé une sanction déguisée.

Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement.

En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.