La Cour de cassation s'est prononcée, le 21 septembre 2011, sur la prescription d'une action d'un maître d'ouvrage subrogé dans les droits d'un syndicat de copropriétaires.
...La Cour de cassation s'est prononcée, le 21 septembre 2011, sur la prescription d'une action d'un maître d'ouvrage subrogé dans les droits d'un syndicat de copropriétaires.
...La solidarité entre coassureurs doit résulter du contrat d'assurance.
...Fixation du taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
...La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
...La portion de cotisation ne reste acquise que dans le cas où la résiliation résulte du non-paiement des cotisations par le sociétaire dans les délais requis.
...Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.
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