...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAudit : propositions de Bruxelles
La Commission européenne souhaite réformer le marché de l’audit.
...Devoir de conseil du banquier : opposition à un chèque
La Cour de cassation revient sur le devoir de conseil du banquier à son client pour former une opposition valable au paiement du chèque.
...Déclaration des sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger
Publication d'un décret relatif aux obligations de déclaration de transfert des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination de l'étranger d'un montant supérieur ou égal à 10.000 euros.
...