Publication au JORF d'un décret portant abrogation de dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de l'administrateur du cédant d'une créance l'ayant reçu aux lieu et place du cessionnaire
L'administrateur judiciaire ayant reçu le paiement d'une créance, au nom de la société qu'il représente, aux lieu et place du cessionnaire, doit répondre des condamnations mises à la charge de la société cédante.
...Certificats mutualistes et paritaires
Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires.
...Communication publicitaire : harmonisation des attentes de l’AMF et de l’ACPR
L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se coordonnent pour apprécier les critères clair, exact et non-trompeur des communications publicitaires en vue de leur contrôle.
...Cautionnement : ajout d'une mention manuscrite à la formule légale
Pour annuler un engagement de caution, le juge doit rechercher si l'ajout d'une mention manuscrite modifie la formule légale ou en rend la compréhension plus difficile pour la caution.
...Coût des frais d'information annuelle de la caution
Le coût des frais d'information annuelle de la caution doit-il être intégrer au TEG ?
...L'assureur peut-il former un recours contre un tiers après une transaction conclue avec la victime ?
Cassation de l'arrêt par lequel la cour d'appel n'a pas répondu au requérant qui invoquait l'inopposabilité à son égard de la transaction conclue entre l'assureur et la victime.
...Subrogation légale de l'assureur : le tiers peut s'y opposer
Le tiers peut s'opposer à la subrogation légale de l'assureur en contestant que l'indemnité d'assurance est due.
...Portée d'une décision de rejet de créance à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires
Dans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commissaire de rejet de la créance a pour effet d'éteindre la dette, non seulement à son profit, mais également à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires.
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