La BCE a lancé une consultation sur un projet de règlement d’harmonisation des règles européennes sur les banques.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdaptation du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
...Appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.
...Action paulienne et inopposabilité de la donation-partage
L'inopposabilité paulienne autorise le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d'une donation-partage opérée en fraude de ses droits.
...Etude comparée sur le cumul des sanctions pénales et boursières au sein de l'UE
Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
...Responsabilité du courtier d’assurance
Le courtier d’assurance engage sa responsabilité à l'égard de l'assuré s’il ne vérifie pas que les renseignements nécessaires à l’actualisation des risques, transmis à l’assureur, sont suivis d’une modification effective du contrat.
...Assurance-crédit de court terme : nouvelles modalités d'intervention publique
Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme.
...Dol par réticence envers la caution : dissimulation de la situation irrémédiablement compromise du débiteur
La banque qui dissimule à la caution la situation irrémédiablement compromise de son débiteur, l'incitant ainsi à s'engager, commet un dol par réticence.
...Comparateur public en ligne des tarifs bancaires
Publication au JORF d'un décret confiant au comité consultatif du secteur financier la mise en place et la gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.
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