...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMoment d’appréciation de la disproportion du cautionnement
La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où son engagement est consenti.
...Obligations de déclaration et d’information à Tracfin
Publication de lignes directrices conjointes de l'ACPR et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d'information à Tracfin.
...AMF : rapport sur l’ISR dans la gestion collective en France
L’AMF a publié un rapport sur les pratiques en matière d’investissement socialement responsable dans la gestion collective en France.
...Union bancaire : de nouvelles mesures pour renforcer la protection des dépôts
La Commission européenne propose la mise en place d'un système de garantie des dépôts bancaires dans la zone euro et des mesures destinées à réduire les risques subsistant dans le secteur bancaire.
...Devoir d’information du prêteur en matière d’assurance
En matière d’assurance, le banquier a un devoir d’information à l’égard de tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, sur la possibilité de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt qu’il propose.
...Périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement
Publication d'un décret précisant le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées.
...Frais bancaires de règlement de successions
Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.
...ACPR : calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour 2015
Publication au JORF d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015.
...